Jean-Yves X... imposé comme bénéficiaire des revenus distribués par la S.A.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Maître Jean-Yves X..., agissant en qualité

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Yves XE..., demeurant 75 rue général de la Croix aux Abymes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans la commune des Abymes

1987 puis par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux le 22 mars 1990 ; que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 février, 28 avril, 2 mai et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Des permis de construire modificatifs ont été délivrés à la société SAGEC Méditerranée les 17 janvier et 28 mars 2023.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 décembre 2016, 17 mai 2017 et 26 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2021. Le Président : Signé : Mme A D Le rapporteur : Signé : M.

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M.

Yves X..., qui demeurait ..., au Havre (76000) ; M.

Jean-Yves D..., Mme Marie-Thérèse E..., M. Jean-Michel F... et Mme Marielle G..., tous demeurant à Baraqueville (12160) ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Yves Le Pape et Fils B publics exploite une carrière située au lieu-dit Pont Illis à Peumerit (Finistère).

Yves A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) mette fin aux atteintes graves

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la man euvre consistant à imputer à M. Jacques P..., candidat de la liste "Bavay avenir" et à M.

Olivier YR..., à Mme Marie-Thérèse YT..., à M. Laurent YS..., à M. Jean-Charles YU..., à M. Yves YV..., à M. Thierry ZW..., à M. Hugues ZX..., à M. Patrick ZY..., à Mme Anne ZZ..., à M.