Par suite, elle impose que chaque membre soit mis en cause devant le juge de l'élection lorsque celui-ci se trouve saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

porté atteinte à la sincérité du scrutin. 3.En deuxième lieu, si les requérants se prévalent des insuffisances constatées dans la distribution de la propagande électorale, les dysfonctionnements en cause

politiques a, le 29 novembre 2019, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 5215 du code électoral, sur le fondement de sa décision en date du 26 novembre 2019 par laquelle elle a constaté l'absence

Ce moyen, tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, ne constitue pas un cas d'ouverture du recours en révision. 3. En deuxième lieu, M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE QUI A FAIT L'OBJET DE LA VERIFICATION, LES RECETTES DE L'OFFICINE ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE PAR SIMPLE DIFFERENCE DE CAISSE

A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre ce jugement. 2.

de façon très sommaire, avec de nombreuses ratures et sans totalisation périodique des comptes, n'établissent en aucune façon que, comme elle l'allègue, sa présidente Mme Teissier se bornait, dans les cas

, notamment, de l'absence de dépôt du compte de campagne dans le délai prescrit par l'article L. 52-12 - et, le cas échéant, de tenir compte du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle

où le mandataire financier atteste de l'absence de toute recette et dépense. 5.

2022, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté l'absence

Les intérêts échus à la date du 15 septembre 2006 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

A peut prétendre doit être déterminée en tenant compte du montant des cotisations dont le bienfondé était en cause dans l'instance l'opposant à sa caisse de retraite ; qu'en l'absence de tout autre élément

Il précise également les modalités de désignation du directeur intérimaire de la Caisse des dépôts et consignations en cas d'empêchement de ce dernier en prévoyant une nomination par arrêté du ministre

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à

Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui

que le Conseil d'Etat, annule l'ordonnance en date du 10 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de référé tendant d'une part à la restitution des chèques

de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette (...) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a porté plainte contre Mme A...