En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible

Estimant que certaines de ces modifications rendaient nécessaire une modification des prescriptions applicables à la centrale de Fessenheim, l'ASN, après avoir suspendu le délai au terme duquel la société

Y... de suspendre ses travaux et de modifier son projet initial ; qu'à la suite de cette demande, M.

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2222-3-3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord. / L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de diminuer

; que, compte tenu du mécanisme de vote par délégation, les six voix de la délégation des présidents ont été prises en compte, alors même que deux membres de ladite délégation étaient absents lors du

R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE

la demande de l'Institution privée mixte de Monistrol-sur-Loire, la décision en date du 5 juin 1985, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a exigé la modification

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

d'utilité publique la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, et l'acquisition des terrains riverains à sa réalisation et ordonné la modification

aux conséquences dommageables d'une décision administrative de refus de modification d'un document d'urbanisme et ressortissait à la compétence de la justice administrative ; 4.

code de justice administrative, au Premier ministre de prendre un décret interdisant à tout employeur, sous peine d'amende, de signer un contrat de première embauche avant l'adoption de la loi qui va modifier

du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont rejeté la demande de modification

du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée

ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 DECEMBRE 1973 DU MINISTRE DES TRANSPORTS QUI A MODIFIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958 RELATIF AU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE ; RECOURS

article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

X... au lieudit Fontfreyde antérieurement en zone NA.H prévue pour lotissement, le conseil municipal de Châtelguyon a entendu prendre en considération l'absence de desserte en équipements et l'instabilité

tendant à ce que le tribunal déclare illégal l'arrêté en date du 16 juin 1999, par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a délivré à Mme Ginette Y un permis de construire modificatif portant sur la modification

Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou l'utilisation des lieux déterminant un préjudice distinct, matériel et certain.