de l'emprunt afferente au garage, soit a concurrence de 3.885 f pour chacune des annees 1970 et 1971 ; qu'ainsi le montant du deficit foncier que le sieur x est en droit de deduire de son revenu imposable

et la répartition des indemnités prévues à l'article 5 sont fixés par accord entre les parties ...

A la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a réintégré une partie de cette indemnité dans son revenu imposable. M.

SOUS DEDUCTION :... II.

d'un montant de 35 040 euros, la somme de 947 euros correspondant à une partie des intérêts de l'emprunt souscrit pour financer la campagne, la facture de la société Publi7 d'un montant de 7 840 euros

rejetant sa demande d'exonération des montants compensatoires monétaires pour les contrats enregistrés sous les °ns 5 125 et 5 172 auprès dudit fonds et d'autre part à ce que le fonds soit condamné à lui

PROPREMENT DITS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83-1° : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES :

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'un dégrèvement de 2 040 F des suppléments d'impôt sur le revenu

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE COMPLETE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée le 19 juin 1990 pour l'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : "1.

, les parties constatent ensemble ( ...) qu'aucun litige ne subsiste" et a demandé en conséquence que l'accord entre les parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que, toutefois, dans un mémoire enregistré

A ACCORDE A M.

Jacques X... a prêté au requérant, son fils, une somme de 60 000 F en mars 1975 et, d'autre part que les chèques bancaires établis en avril 1977 par M. Z... pour 10 000 F et en janvier 1978 par M.

A ACCORDE A LA SOCIETE X...

termes de l'article 3 du règlement intérieur de la société coopérative de distribution d'articles manufacturés, qui regroupe des grossistes d'articles dits " pipiers " " l'adhérent reste libre, avec l'accord

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 22 AVRIL 1960 PORTANT LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A DES IMMEUBLES SINISTRES EN INDOCHINE, LA SOCIETE IMMOBILIERE

, d'une part, a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté la demande présentée par la CNUIM tendant à la décharge

; 3° Sous le n° 2006129, Mme C A D, représentée par son père, M.

en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la décharge des impositions

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé décharge que partielle des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août