Bouches-du-Rhône, a mis à sa charge la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 074,30 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018 et, d'autre part, de lui accorder

Joseph X..., annulé la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Alsace a annulé la décision du 25 septembre 1990 de la commission de recours amiable du conseil d'administration de

juillet 1996 autorisant, pour une nouvelle période de cinq années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable

, d'une part, qu'aux termes de l'article 242 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : "Le titulaire du marché peut saisir directement le comité (consultatif de règlement amiable

la juridiction peut lui impartir pour accomplir les diligences nécessaires auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) en vue d'accéder à la procédure de règlement amiable

août 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable

D'APPEL DE CAEN PAR UN ARRET EN DATE DU 8 JANVIER 1968 QUE LES TERRAINS LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE ACHETES POUR ETRE REVENDUS, ELLE N'A CEPENDANT PAS PRETENDU QUE CET ARRET, PAR LEQUEL LA COUR LUI A ACCORDE

indemnitaire en découlant ou à défaut de résilier amiablement le contrat, ses annexes ainsi que l'accord indemnitaire en découlant dans le même délai d'un mois suivant la notification de la décision à

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01387 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la commune de Lorette, lui a enjoint, soit de résoudre amiablement

A...et l'Earl de l'Entente des contrats de baux à ferme à l'amiable pour deux parcelles agricoles et a, d'autre part, rejeté sa demande ainsi que celle du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de

être une solution appropriée ; que dès lors, en enjoignant au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Mugron, s'il ne pouvait obtenir de la SOCIETE SOGEDO qu'elle accepte la résolution amiable

SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA RECEPTION DEFINITIVE, LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI CONTRACTUEL D'UN MOIS ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI ACCORDER

de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiées au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la commission de recours amiable

demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Garges-lès-Gonesse ; 2°- lui accorde

D'APPEL DE CAEN PAR UN ARRET EN DATE DU 8 JANVIER 1968, QUE LES TERRAINS LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE ACHETES POUR ETRE REVENDUS, ILS N'ONT PAS CEPENDANT PRETENDU QUE CET ARRET PAR LEQUEL LA COUR A ACCORDE

AVRIL 1975 TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DES PARCELLES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT CONSENTIE LE 15 MARS 1973 AU DOCTEUR A..., DES DECISIONS AUTORISANT CETTE VENTE ET DE LA CONCESSION D'ENDIGAGE ACCORDEE

2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable