Par suite, le moyen tiré de ce que la demande d'extradition ne remplirait pas les conditions posées par les dispositions du a) du 2° de l'article 12 de la convention européenne d'extradition qui stipulent

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves et déclarations émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition, l'extradition

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 22 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2010 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 23 août 2012 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; Vu l'accord d'extradition entre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 juin 2009 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros

comme ayant répondu aux exigences de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ; Sur la légalité interne du décret d'extradition : Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du

exceptionnelle gravité, dès lors que le principe de spécialité de l'extradition résultant, notamment, de l'article 14 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, applicable en l'espèce

X pour des faits d'attentat à la pudeur commis en France ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne d'extradition : L'extradition pourra être refusée

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Par un décret du 8 août 2024, le Premier ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 décembre 2009 accordant son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 2001 accordant son extradition aux autorités de la République fédérale d'Allemagne (Land de Bade-Wurtemberg) ; 2°) condamne l'Etat à

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 27 novembre 2008 accordant son extradition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 octobre 1997 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à

l'Etat requis pourra également accorder l'extradition pour ces faits ". 6.