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en charge au sein de cet établissement.

(Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif

en application d'une prescription médicale ; que ce décret dispose en son article 4 : « Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement

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nationale des caisses d'assurance maladie a modifié le sous-paragraphe " Extraction du cristallin " du livre II de la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie pour, notamment

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