code que les entreprises adaptées bénéficient de l'ensemble des dispositifs en faveur de l'emploi du livre Ier de la même partie de ce code destinés aux entreprises et à leurs salariés, sous la seule

. - SERVICE PUBLIC – OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE – 1) GARANTIE DU DROIT D’ACCÈS DANS LE RESPECT DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ, CONTINUITÉ ET ADAPTATION – 2) CONSÉQUENCE – CORRECTION DES DYSFONCTIONNEMENTS DE NATURE

17-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS -Absence - Règlement intérieur adopté par le bureau de l'Assemblée nationale portant statut du personnel

des responsables de copropriétés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation

peut, le cas échéant, être fixée pour une durée maximale de cinq ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en vertu du règlement du Conseil précité la période d'adaptation aurait dû avoir une durée

X... soutient que c'est en raison de son "manque d'information et d'adaptation aux pratiques administratives françaises" qu'il n'a pas conservé la justification de ses recettes, cette circonstance n'est

notification de la décision à intervenir, une décision permettant de lisser dans le temps les hausses tarifaires résultant de la décision attaquée et prévoyant leur entrée en vigueur dans un délai adapté

aura pour effet de priver des patients de l'accès à des dispositifs médicaux dont ils ont besoin ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - cette décision a été adoptée

EXISTENCE D'UNE VIOLATION, EN RAISON DES DIFFICULTÉS D'OBTENTION D'UNE TELLE ATTESTATION POUR LES RÉFUGIÉS [RJ1] - CONSÉQUENCE - ANNULATION DU REFUS DE MODIFIER LA CIRCULAIRE POUR PRÉVOIR UN DISPOSITIF ADAPTÉ

comité technique paritaire départemental donne son avis sur les modalités d'application, dans le département, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ; - l'accord de Paris, adopté

point, la délibération du conseil municipal de Vendres du 15 décembre 1988 n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 372-10 du code des communes en vigueur à la date à laquelle elle a été adoptée

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté religieuse et à sa liberté d'entreprendre dès lors, d'une part, que le décret contesté a été adopté

seraient pas de ceux que couvre la garantie décennale ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations en cause sont dues au choix d'un procédé d'étanchéité non adapté

d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation

code de la santé publique ou du droit de l'Union européenne et, enfin, elles sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, dès lors qu'elles impliquent des coûts d'adaptation

janvier 1988 du ministre de l'éducation nationale complétant l'arrêté du 15 juin 1987 fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation