Vu la procédure suivante : La société Pro Connect et M.

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, l'administration a remis en cause la déduction d'une provision que celle-ci avait constituée afin de constater la dépréciation de licences de transport inscrites à son actif immobilisé pour le prix de

Vu la procédure suivante : En premier lieu, la société Iveco France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des sommes figurant dans les décomptes provisoires de résiliation des

1974 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats de cet exercice la provision de 1 993 814 F que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MASSENA-CHOISY" avait constituée

de la société Matussière et Forest.

de cet établissement et, au besoin, d'y désigner un administrateur provisoire sur le fondement du V de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.

une certitude suffisante ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que la société requérante n'ait pratiqué aucun amortissement sur les mêmes dépenses, ladite provision n'était pas déductible du

, L'A DIRECTEMENT PORTEE A SON BILAN AU COMPTE DE PROVISIONS ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE A MAINTENU LADITE SOMME EN PROVISION DANS SES ECRITURES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964,

1977 sans répondre à la fin de non-recevoir opposée par l'administration aux conclusions de la demande de la société relatives à ladite année 1977, a prononcé une décharge d'impôt sur les sociétés au

"UNION DES EDITIONS MODERNES", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

"Pizza enza" n'a produit la déclaration des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1979 et le relevé de provisions correspondant, qu'après l'expiration du délai légal ; que, par suite, la société

L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS SES BENEFICES LES INTERETS QU'ELLE N'A PAS RECLAMES A L'EMPRUNTEUSE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..."

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1997 pour la société anonyme SECAP dont le siège social est ... ; la société anonyme SECAP demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : La société Pro Connect et M.

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de l'exercice 1994, une provision pour risques d'un montant égal à la somme réclamée ; qu'après avoir procédé à une vérification de la comptabilité de la SOCIETE VOILLET, l'administration a remis en cause

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE

en cours rendent probables..." ; Considérant que l'administration après avoir réintégré, à l'issue d'une vérification de comptabilité effectuée en 1977, des provisions qu'elle n'a pas admises dans les