aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d'allocations familiales, s'ils sont recrutés ou employés à temps

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause

contre une personne publique regardée comme responsable de l'accident, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée ; que, symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un

: « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

Afdili , - les conclusions de M.

En ce cas, il doit obligatoirement être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés au titre de son activité professionnelle et possède donc bien la qualité d'assuré social au sens

La pension d'orphelin au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 % de la pension de l'affilié.

ministre des armées et au directeur de la Caisse des dépôts et consignations de procéder au réexamen des droits à pension de M.

Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi est inopérant et en tout état de cause infondé. Mme B, mise en cause, n'a pas produit de mémoire.

Mme B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux du 19 juillet 2004 demandant à celui-ci de procéder à l'affiliation

) ; que l'article L. 613-19, en vigueur à la date de la décision attaquée, indique que : Dans le cas d'un établissement de crédit affilié à un organe central, l'organe central peut demander à la Commission

son échelon dans le service dont il est détaché. / Dans le cas ou le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale

Mme B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

09PA05335 de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mai 2011 en tant que, après avoir enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de verser aux organismes sociaux auxquels elle était affiliée

jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1980 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'affiliation

la mairie, au regard de l'article 3 des statuts-types des fédérations sportives approuvés par l'arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999 du président du gouvernement, qui fixe des critères de refus d'affiliation

leurs ayants cause ".

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 novembre 1987 prononçant son assujettissement d'office au régime de protection sociale agricole et son affiliation

dont la gestion est confiée à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ; que l'article L. 6527-3 du même code dispose que cette caisse est administrée