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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007860
28 décembre 2007
locale pour l'emploi pour une recherche directe d'emploi ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 14 novembre 2001 de la COTOREP de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
d'emploi et, éventuellement aux travailleurs partiellement privés d'emploi " est nécessairement subordonnée à la légalité des stipulations de l'accord en cause ; qu'eu égard à la nature particulière d'un
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165562
15 décembre 2004
par la FEDERATION SGEN-CFDT ; la FEDERATION SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008436
10 février 2016
Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184877
9 juillet 2003
décret du 26 avril 1985 qui, en vertu de l'article 71, lui étaient seules applicables, ne permettent pas la prise en compte de services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel de droit
1 SS
CETAT:CETATEXT000007855294
6 janvier 1995
La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008004775
22 mars 1999
de cherté de vie à compter du 1er janvier 1995 ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision de suppression de cette prime aurait été prise en méconnaissance des règles de procédure définies par
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007897565
20 mars 1996
Y... avait été prise par une autorité incompétente, pour annuler les décisions ci-dessus mentionnées ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220505
22 novembre 2006
A à la suite de la création d'un poste d'assistant-ingénieur de catégorie A aux fins d'encadrement de la recette au sein de l'agence comptable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro
CETAT:CETATEXT000007834554
11 mars 1994
d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme depmandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi " et qu'aux termes de
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033157847
23 septembre 2016
septembre 2006 au sein d'une unité de recherche.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028792301
28 mars 2014
dénommé " SIRHEN " relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007171
3 septembre 2007
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461967.20221227
27 décembre 2022
Son IV permet que la prime individuelle soit le cas échéant cumulée avec la prime d'encadrement doctoral et de recherche pour les personnels apportant une contribution exceptionnelle à la recherche ou
CETAT:CETATEXT000008246117
3 mai 2006
bénéficier d'un avancement d'échelon et que cette règle ne s'applique pas aux agents placés à l'échelon terminal de leur grade, lesquels ne sont pas placés, au regard de la prise en compte de la notation
CETAT:CETATEXT000007776197
9 novembre 1990
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au
CETAT:CETATEXT000007837111
6 mai 1994
de l'article L. 351-27 du même code, "Sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
eux a été repéré le 2 novembre 2004 puis récupéré par le bâtiment de soutien, d'assistance et de dépollution " Argonaute " affrété par la marine ; que ce conteneur a été débarqué à Brest où il a été pris
CETAT:CETATEXT000007835907
21 février 1994
auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623637
27 mai 1987
X..., qui exerce la profession d'agent immobilier, et son épouse ont procédé de 1956 à 1968 à dix achats et douze reventes de parts de six sociétés civiles immobilières ; que, si les seules impositions
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