Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par un contrat du 24 février 1978, le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE a engagé Mme

D'une part, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés

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A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 20012-0000043 du 3 avril 2012 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union

ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence.

ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence.

ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence.

PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Sécurité sociale - Organismes de prévoyance des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.] - Rapports de droit privé [articles 190 et suivants du Code de la sécurité

immédiatement le chef de son organisme employeur ou son représentant (...).

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

sociale (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.