l'entrée en vigueur de la loi susvisée ; Considérant que, par décision en date des 19 novembre et 17 décembre 1990, le bureau du conseil régional de Haute-Normandie a décidé respectivement d'allouer aux agents

ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements

. : Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 9 septembre 1965, applicable en l'espèce : "L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; qu'il en résulte que le législateur a entendu garantir aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté en date du 6 août 1984, le maire de Valenton (Val- de-Marne) a mis fin par anticipation au détachement de Mme X..., agent titulaire du

PUBLICS PARISIENS C.F.D.T. a saisi le Premier ministre d'une demande tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 118-I précité de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne ceux des agents

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent titulaire de l'éducation nationale, a, dans le cadre d'un détachement, été recrutée par contrat en date du 13 septembre 1986 par

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1954 modifié portant statut applicable aux agents

établis par décret en Conseil d'Etat" ; que ces statuts ont notamment pour objet de déterminer les règles de recrutement, de déroulement de carrière et de rémunération applicables à l'ensemble des agents

à soutenir que le jugement attaqué est intervenu selon une procédure irrégulière ; Sur la légalité de la décision du maire de Savigny-sur-Orge en date du 25 novembre 1985 : Considérant que Mme X..., agent

premiers juges, ne saurait utilement s'en prévaloir devant le Conseil d'Etat ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 585 du code de l'administration communale alors en vigueur "les agents

X..., ANCIEN AGENT TITULAIRE DE LA MANUTENTION MAROCAINE, SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC CHERIFIEN, A ETE RECLASSE DANS LES CADRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE CIVIL

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en jugeant que l'accident dont Mme X..., agent titulaire de l'Assistance publique de Marseille, a été victime

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29-I du décret susvisé du 22 octobre 1973 dans sa rédaction résultant de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 : "Les agents

d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale, dans sa version en litige, a fixé le montant de cette prime qui, pour les agents

remplissant les conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er et justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non-titulaire de droit public d'un établissement public administratif,

l'article 2 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents

non-titulaires de cet établissement la qualité d'agent non-titulaire de l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 : "Les statuts particuliers relatifs à certains corps