En l'absence d'enregistrement et de réponse du bureau d'aide juridictionnelle, Mme C...a formé le 15 mai 2013 contre la décision du directeur général de l'Office, un recours que la Cour nationale du droit

départemental du travail et de l'emploi du Var autorisant la clinique requérante à licencier pour motif économique Mme X... de son emploi d'aide-soignante, 2° rejette la demande présentée par Mme X...

le recouvrement d'une somme de 6 161,65 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement.

QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Aide cuisinière d'une cantine scolaire [1].

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1986 par laquelle le directeur

, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle au logement de l'intéressé étaient versées directement au comptable de l'établissement qui l'héberge, a considéré que ces ressources, pour la part

humaines dont elle bénéficiait, au tarif de l'emploi direct de l'aide à domicile.

X... ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre, en date du 22 juin 1989, de la directrice du centre départemental d'aide à la famille de Bordeaux, ainsi d'ailleurs que des informations

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : " Demande d'aide. 1.

de la décision du 20 mars 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé sur recours hiéarchique les décisions des 25 septembre 1997 et 19 janvier 1998 par lesquelles le directeur

contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015068 du 19 janvier 2015 exposant les conditions d'octroi des aides

contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015045 du 20 janvier 2015 exposant les conditions d'octroi des aides

Toutefois, par une lettre du 6 juin 2019, notifiée le 14 juin 2019, la directrice générale de FranceAgriMer a informé la SAS LPL 82 de l'évolution de la stratégie nationale pour ce programme d'aide conduisant

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Par une décision du 31 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.

X..., la décision du directeur de l'hôpital de Saintes, la demande qui lui était adressée par M. X... tendant au paiement d'honoraires et a condamné cet établissement à verser à M.

X..., la décision du directeur de l'hôpital de Saintes, la demande qui lui était adressée par M. X... tendant au paiement d'honoraires et a condamné cet établissement à verser à M.

B..., Z... et A..., et de Mmes X... et Y... par leurs décisions des 20 et 24 avril 1984, le maire de Paris, président du conseil d'administration du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS et le directeur de ce