responsable de la liste par une déclaration individuelle portant sa signature ; que le fait que Mme G... avait signé le projet de la liste "Orsay renouveau" qui devait être présentée au premier tour, alors

Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. / Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires

LEUR GRAND NOMBRE ET LEUR DIVERSITE, SE SONT REVELEES ETRE DE TROP PEU D'IMPORTANCE POUR QUE L'OFFICE PUT VALABLEMENT REFUSER DE RECEVOIR DEFINITIVEMENT LES TRAVAUX A LA DATE CONTRACTUELLE DE PRINCIPE ALORS

l'accident par électrocution dont il a été victime le 5 août 1978 ; 2° condamne Electricité de France à réparerle préjudice qui en est résulté, ordonne une expertise en vue d'évaluer ce préjudice, et lui alloue

LAINE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR UNE DUREE DE 20 ANS ET MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 104 166F PAR ANS, POUR LES SIX PREMIERES ANNEES, ET DE 13 142F, POUR LES SUIVANTES ; QU'ALORS

l'annulation de la décision du 25 février 2005 par laquelle le président de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux a décidé de la licencier pour faute de ses fonctions de premier violon solo super

intérim 01, Sup intérim 16 et Sup intérim 88 ; Considérant ce qui suit : 1.

articles XXII et XXXVII de la convention judiciaire entre le Togo et la France et méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors

DE REDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à la société d'urbanisme Aquitaine-Languedoc (SUAL

ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR LA REQUERANTE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE PORTER DE 9.000 F A 30.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE

REMUNERATION ET QUI DOIVENT DONC ETRE REPUTES REMUNERES EN QUALITE DE SALARIES PAR LEUR EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, LES SOMMES ENCAISSEES PAR EUX AU TITRE DU "SERVICE" DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN SUPPLEMENT

D'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE D'UN MONTANT DE 1 500 F ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECHARGE LA SOCIETE " " , DES SUPPLEMENTS

; QUE, S'IL ETAIT STIPULE AUDIT ACTE QUE LE VENDEUR DU TERRAIN, BENEFICIAIRE DE LA DATION EN PAIEMENT, POUVAIT, PASSE UN CERTAIN DELAI, RENONCER A SE FAIRE AINSI PAYER EN NATURE ET DEMANDER A L'ETRE ALORS

CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME COLTEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REFUSANT DE LUI ACCORDER DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE T.V.A.

AU LUGE FINANCIER DE L'EMPLOI DES FONDS OU VALEURS QU'ELLE A IRREGULIEREMENT DETENUS OU MANIES"; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR JACQUET, ALORS

Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, alors

les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières" ; qu'il est précisé cependant que "le juge des comptes peut, hors les cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer