63 250 du 11 mars 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Y... ; 2°) renvoie l'affaire devant la chambre de discipline de l'ordre des vétérinaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles sont portées devant l'autorité ou

Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Y..., délégué du personnel suppléant, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code du travail, et notamment son

n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

à la fonction publique territoriale, notamment son article 91 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction

20 mars 1986 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de l'article 5 de la même loi, ensemble annule la décision du 20 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Patrick X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Eliane X..., demeurant Messagendre-Menglon