la Bonne Entente, Route de Morière à Caumont-sur-Duranc (84150), représentée par son président en exercice demeurant audit siège ; l'UNION JURIDIQUE RHONE-MEDITERRANEE demande que le Conseil d'Etat annule

. ; l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 1997 du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant

mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant ... à Sotteville-lès-Rouen 76300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 30 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à ses conclusions dirigées contre

Dès lors que la période de prolongation prévue par cette décision courait jusqu'au 1er octobre 2022, celle-ci a cessé, à la date de la présente ordonnance, de produire des effets.

Par un pourvoi, enregistré le 18 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération du centre de la Martinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

DE CE PROJET ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE

X..., professeur des universités-praticien hospitalier, qui avait atteint l'âge de soixante-cinq ans le 27 mars 1991 et avait bénéficié d'une prolongation de ses activités universitaires, a demandé à prolonger

Le pourvoi par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l'annulation de l'ordonnance du 20 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif

X... et était de ce fait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour en prononcer l'annulation ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres

requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0919708/9 du 21 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application, de l'article L. 522

. ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir

du 16 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Emelina Y... veuve X.

le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme X...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

légalité de la décision attaquée ; que l'ordonnance attaquée doit dès lors être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses deux demandes dirigées, la première, contre la décision du 6 août

Pour demander l'annulation de de l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de

Par une ordonnance n° 2302952 du 4 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.