CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 671 résultats pour « aplication dans le temps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377568

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

. - INTERVENTIONS DU FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE (DÉCRET DU 27 SEPTEMBRE 1973) - ALLOCATIONS INSTITUÉES PAR L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 22 MARS 1995 - APPLICATION DANS LE TEMPS - INFIRMITÉS SURVENUES POSTÉRIEUREMENT

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 484

← PrécédentSuivant →
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652346

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 40 de la loi d'orientation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673614

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Modification du point de départ du délai de péremption du permis de construire

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836725

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007768313

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 34 de la loi du 31 décembre

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712735

Admin. suprême

1 mars 1985

1 mars 1985

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêté étendant un accord interprofessionnel relatif à une campagne agricole alors

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618668

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Régime de la déclaration contrôlée - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053618170

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER, REMPLACÉE PAR UNE AMENDE ADMINISTRATIVE SANCTIONNANT LES MÊMES FAITS (LOI DU 26

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760679

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764011

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Mise à la retraite d'un fonctionnaire entrant en vigueur à une date antérieure à la

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684132

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Forclusion prévue par la loi du 3 janvier 1977 - Demande d'inscription au

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719474

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Bénéfice éventuel des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 [loi du 3 décembre 1982]. | 36-11-02 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701815

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833780

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR | 23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL | 28-005 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834290

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 16-06-08-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE | 16

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803229

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617325

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

19-03-05-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Champ d'application [dans le temps] - Fait

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673711

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Régime fiscal des successions.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007883356

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération décidant de verser des indemnités au titre d'une période écoulée. | 135

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225255

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ À RAISON DU MARIAGE - TEXTE APPLICABLE À LA DATE DE SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION ET NON À CELLE DU DÉCRET S'OPPOSANT

Résumé IA — à vérifier