Par un arrêt n° 11PA01931 du 31 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Faa'a contre ce jugement.

. ; la société anonyme Esso de recherche et d'exploitation pétrolières demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête

des produits concernés, opérations qui ne comprennent pas la revente en gros lorsque celle-ci n'a pas le caractère de livraison communautaire ou d'exportation, la cour administrative d'appel de Marseille

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

X A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SA PROPRIETE DE . . . EN 1968 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

à l'exécution de l'arrêté de suspension dont il a fait l'objet ; c) ordonnée toute mesure adéquate permettant de mettre fin à l'atteinte à ses droits fondamentaux ; 2°) d'ordonner en tant que juge d'appel

Par un arrêt n° 18NT01457 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. et Mme E, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, rejeté leur demande présentée

Boulevard Gorbella à Nice ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Bordeaux ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de la SOCIETE DES PETROLES SHELL est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice sur leur recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article L. 231-1 du code de l'expropriation

de Lyon en date du 8 juillet 2004 rejetant son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 13 juin

Vu l'ordonnance en date du 18 février 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la SARL DELI-EXPRESS la

Salon-de-Provence, ainsi que les travaux d'aménagement de l'antenne autoroutière existante de Salon-de-Provence, liés à la modification du système d'échanges et de péage, retirant le caractère de route express

: Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi modifiée du 31 décembre 1913sur les monuments historiques, l'expropriation des immeubles classés ou proposés pour le classement peut être poursuivie