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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106
6 novembre 2024
D et B, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par M. A D et rejeté les conclusions d'appel formées par l'association Anticor.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715392
10 février 1984
Cons. que, si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des dispositions de l'article L. 351 du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886690
30 mars 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007796448
20 septembre 1991
du 27 juin 1986, le ministre de la défense a mis fin au marché public industriel qui liait l'administration à la société "HALL MEDITERRANEE SERVICE" ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008002025
9 novembre 1998
juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640721
18 décembre 2019
consultation, par un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication le 27 mars 2019, en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande
2 SS
CETAT:CETATEXT000007714973
10 décembre 1986
Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115867
30 décembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007858070
12 avril 1995
, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007880851
15 mai 1995
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124
24 janvier 2022
Par un arrêt n° 18PA02209 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse formé contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000027064712
13 février 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; le ministre demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000025115806
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA03239-06PA03673 du 20 juin 2008 par lequel la cour
ECLI:FR:CECHR:2023:455784.20230614
14 juin 2023
ont refusé de procéder à sa notation pour l'année 2007, enjoint au ministre de l'éducation nationale de procéder à sa notation au titre de l'année 2007, et rejeté le surplus de ses conclusions d'appel
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624455
1 juillet 1987
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ...
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475789.20240625
25 juin 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que seul le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en tant qu'administration
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474885.20231222
22 décembre 2023
Dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494951.20240611
11 juin 2024
En outre, il résulte de l'article R. 432-4 du même code que l'Etat est dispensé, devant le Conseil d'Etat, du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et que les recours et les mémoires présentés devant le
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576217
5 février 2018
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
ECLI:FR:CECHR:2023:463216.20230605
5 juin 2023
ministre intéressé préciseront, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables ".
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