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15 454 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D et B, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par M. A D et rejeté les conclusions d'appel formées par l'association Anticor.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715392

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

Cons. que, si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des dispositions de l'article L. 351 du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886690

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007796448

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

du 27 juin 1986, le ministre de la défense a mis fin au marché public industriel qui liait l'administration à la société "HALL MEDITERRANEE SERVICE" ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008002025

Admin. suprême

9 novembre 1998

9 novembre 1998

juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640721

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

consultation, par un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication le 27 mars 2019, en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007714973

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115867

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007858070

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007880851

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

Par un arrêt n° 18PA02209 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064712

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115806

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA03239-06PA03673 du 20 juin 2008 par lequel la cour

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455784.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

ont refusé de procéder à sa notation pour l'année 2007, enjoint au ministre de l'éducation nationale de procéder à sa notation au titre de l'année 2007, et rejeté le surplus de ses conclusions d'appel

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624455

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ...

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475789.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que seul le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en tant qu'administration

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474885.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494951.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

En outre, il résulte de l'article R. 432-4 du même code que l'Etat est dispensé, devant le Conseil d'Etat, du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et que les recours et les mémoires présentés devant le

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576217

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463216.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

ministre intéressé préciseront, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables ".

Source officielle

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