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1 996 résultats pour « appel formé contre une partie du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298051

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

les arrêts du 24 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant ses requêtes dirigées contre les jugements du 16 décembre 2003 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045854

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

. ; la société CED VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, a annulé, à la demande de l'Office national

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007858646

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

"Le Domaine d'Auzan" la notification du jugement comportait l'indication que l'appel contre ce jugement devait être formé dans un délai de 15 jours, cette mention erronée est sans incidence sur la recevabilité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496447

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

doivent être formées et instruites dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal et qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556722

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Par un arrêt n° 11NT02489 du 29 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008011426

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

commission départementale d'équipement commercial se substitue à celle-ci ; que, par suite, les associations requérantes ne sauraient utilement se prévaloir à l'appui de leurs conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006194

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé contre vingt jugements du 20 décembre 2001, par

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042434189

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures, notamment pour la mise en oeuvre de son article 5 et, d'autre part, à ce que soit organisées les voies de recours permettant la contestation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770418

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 juin 2006, les trésoriers des 2e et 4e divisions du 16e arrondissement de Paris ont fait délivrer des procès-verbaux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007702079

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

C..., protestant contre le défaut d'installation des panneaux règlementaires d'affichage dans la commune de Bajamont ; Requête de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493048.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Par une ordonnance n° 23PA04269 du 31 janvier 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Domaine Picard contre cette ordonnance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653400

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

A REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE DECENNALE FORMEE CONTRE LA SOCIETE "C.O.G.I.T.E.C.", LA SOCIETE P.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

égional de l'ordre des géomètres-experts de Lyonc/M. C F

ECLI:FR:CECHS:2024:473444.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

F se pourvoit en cassation contre la décision du 27 février 2023 par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, siégeant en formation disciplinaire, a annulé cette décision et prononcé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007932164

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la protestation formée par M.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465858.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Par une ordonnance n° 21PA02180 du 3 mai 2022, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B D A contre ce jugement.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709910

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

Vu, sous le n° 57 203, la requête enregistrée le 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75017 , 2° Mlle Marie-Claude

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288716

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 février 2000 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472594.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Mont-Blanc Dépannage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472595.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie du Mont-Blanc a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555853

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

n° 0700041 du 19 février 2009, par lequel, saisi du procès verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre, le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à procéder, dans le

Source officielle

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