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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298051
18 novembre 2009
les arrêts du 24 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant ses requêtes dirigées contre les jugements du 16 décembre 2003 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008045854
11 mai 2001
. ; la société CED VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, a annulé, à la demande de l'Office national
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007858646
12 juillet 1995
"Le Domaine d'Auzan" la notification du jugement comportait l'indication que l'appel contre ce jugement devait être formé dans un délai de 15 jours, cette mention erronée est sans incidence sur la recevabilité
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496447
26 avril 2017
doivent être formées et instruites dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal et qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556722
6 mai 2015
Par un arrêt n° 11NT02489 du 29 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008011426
28 juin 1999
commission départementale d'équipement commercial se substitue à celle-ci ; que, par suite, les associations requérantes ne sauraient utilement se prévaloir à l'appui de leurs conclusions dirigées contre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006194
30 mai 2007
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé contre vingt jugements du 20 décembre 2001, par
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042434189
16 octobre 2020
et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures, notamment pour la mise en oeuvre de son article 5 et, d'autre part, à ce que soit organisées les voies de recours permettant la contestation
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770418
14 décembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 juin 2006, les trésoriers des 2e et 4e divisions du 16e arrondissement de Paris ont fait délivrer des procès-verbaux
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007702079
23 novembre 1984
C..., protestant contre le défaut d'installation des panneaux règlementaires d'affichage dans la commune de Bajamont ; Requête de M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493048.20241029
29 octobre 2024
Par une ordonnance n° 23PA04269 du 31 janvier 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Domaine Picard contre cette ordonnance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653400
5 octobre 1977
A REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE DECENNALE FORMEE CONTRE LA SOCIETE "C.O.G.I.T.E.C.", LA SOCIETE P.
6ème chambre jugeant seule
égional de l'ordre des géomètres-experts de Lyonc/M. C F
ECLI:FR:CECHS:2024:473444.20241018
18 octobre 2024
F se pourvoit en cassation contre la décision du 27 février 2023 par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, siégeant en formation disciplinaire, a annulé cette décision et prononcé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007932164
13 novembre 1996
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la protestation formée par M.
ECLI:FR:CECHS:2023:465858.20230428
28 avril 2023
Par une ordonnance n° 21PA02180 du 3 mai 2022, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B D A contre ce jugement.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709910
23 juin 1986
Vu, sous le n° 57 203, la requête enregistrée le 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75017 , 2° Mlle Marie-Claude
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288716
16 février 2009
de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 février 2000 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472594.20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Mont-Blanc Dépannage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires
ECLI:FR:CECHS:2023:472595.20231013
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie du Mont-Blanc a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555853
29 octobre 2012
n° 0700041 du 19 février 2009, par lequel, saisi du procès verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre, le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à procéder, dans le
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