Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

à une marge commerciale ", méconnaissent la liberté d'entreprendre ; que, si elle affirme que l'existence d'un " prix plancher " peut, dans certains cas, avoir " des effets potentiellement pro-concurrentiels

En second lieu, pour l'application de l'ensemble de ces dispositions, le délai de prescription qu'elles prévoient ne peut commencer à courir avant la date à laquelle la personne publique a eu connaissance

, l'Autorité a autorisé sous différentes réserves l'exploitation en réseau physique de distribution des jeux de loterie sous droits exclusifs dits " Mission patrimoine " et " Mission nature ", en application

. / Pour l'application du premier alinéa du présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles

Il est publié au Journal officiel de la République française " ; qu'en application de ces dispositions est intervenu l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

mobile des opérateurs ORANGE FRANCE, SFR et Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application

pour excès de pouvoir le II de l'article 1er de la même ordonnance, en ce qu'il place le recouvrement judiciaire et l'ensemble des opérations constitutives d'un tel recouvrement dans le secteur concurrentiel

Par deux arrêtés du même jour, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fixé, d'une part, à 20 térawattheures (TWh) le volume attribué en application de ces dispositions, en complément du

du code des postes et des communications électroniques de modification du contrat d'itinérance passé entre les sociétés Free Mobile et Orange afin d'en réduire la durée et le champ géographique d'application

contrairement à ce soutient le ministre, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que cet avis du 9 juillet 2020 ne permettait pas à la société de prévoir l'application

à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication : Les Etats membres assurent qu'à partir du 1er juillet 1989 la formalisation des spécifications (...) et le contrôle de leur application

Il peut ne pas donner suite à la saisine. " En application de l'article L. 133-5 du même code, " La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés (), pour l'exercice des missions

ce que soutient le ministre, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que cet avis du 9 juillet 2020 ne permettait pas à la société de prévoir l'application

Par suite, et alors que, compte tenu d'un tel point de départ, cette action n'était pas déjà prescrite en vertu des anciennes règles, il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu'en faisant application

. / Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (), la représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée

cet article prévoit, en particulier, que : " En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son application

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret contesté du 27 décembre 2013 a introduit dans le code du tourisme un article R. 231-1-1 qui dispose que : " La réservation préalable d'une

devant ce tribunal, d'autre part, de condamner la S.N.C.F. à lui verser une somme de 1 500 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 3°) de mettre à la charge de la S.N.C.F., par application