Par un arrêt n° 23NC00132 du 5 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

de Paris contre les sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence et aux pourvois en cassation susceptibles d'être introduits à l'encontre des arrêts de la cour d'appel ; que, même s'il leur est

Par un arrêt n° 16NT02765 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme N et M. et Mme C contre ce jugement.

du 31 octobre 2007, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation de ce jugement, en tant qu'il ne l'a pas déchargée des rappels d'imposition liés au

D...et en jugeant ces nouveaux griefs irrecevables, faute d'avoir été soulevés dans le délai de recours, le tribunal n'a pas méconnu la portée des écritures dont il était saisi ; 4.

Par un arrêt n°s 16PA01152, 16PA01464 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL New Coiffure et l'appel incident formé par l'OFII contre le jugement

Considérant que le sieur X... , qui n'a souscrit aucune déclaration pour les années 1963 et 1964 a, à bon droit, été taxé d'office ; que, pour réclamer la réduction des cotisations qui lui ont été assignées

attaqué dans le délai du recours contentieux l'arrêté préfectoral susanalysé du 14 octobre 1980, qui n'a pas un caractère réglementaire et qui a été régulièrement porté à la connaissance des intéressés

PAR SUITE IRRECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 9 AOUT 1967 EN TANT QU'IL PRONONCE L'AFFECTATION DE LA DEMOISELLE C...

X... dirigée contre l'arrêté du 25 février 1993 tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer sur cette demande ; Considérant qu'ainsi qu'il

l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - le juge des référés a commis une erreur de droit, en rejetant comme irrecevable, parce que tardive, la demande de suspension de la décision de

Par un arrêt n° 18LY00170 du 2 avril 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et autre contre ce jugement

X... n'a contesté la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif que dans un mémoire enregistré le 10 novembre 1989, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; que ce moyen

en garantie ; que, par l'arrêt attaqué du 14 avril 1994 la cour administrative d'appel de Nantes sur appel principal des architectes a ramené à 1 040 151,30 F le total des indemnités dues à la ville après

présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; Considérant qu'ainsi que l'a constaté à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sans

, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts

ainsi que le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

Par un arrêt n° 14DA00127 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel de l'ONF, annulé l'article 2 de ce jugement en tant qu'il mettait à la charge de l'ONF une