Par une décision du 22 janvier 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les articles 1er à 3 de l'arrêt du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait, comme

X..., 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

2001, a annulé ce jugement et a rejeté la demande de la SOCIETE CYCLERGIE ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ; Sans qu'il soit besoin

Par un arrêt n°14BX01021 du 8 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement ainsi que les conclusions de la commune des Portes-en-Ré.

Par un arrêt n° 18MA01452 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté cette même demande.

par ce syndicat, la cour administrative d'appel de Paris a annulé par un arrêt du 2 octobre 2002 ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'article 3 de la délibération

Par un arrêt n° 23PA01573 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

30 mai 1975 et du 1er juin 1975 au 31 décembre 1978, 2°/ lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, déchargé la société Barca Investissements des sommes correspondantes, annulé la décision du 25 octobre 2017 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part

contre l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, en premier lieu, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

la création d'une surface commerciale alimentaire, d'autre part, à l'annulation, dans cette mesure, de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

X se serait rendu en Biélorussie après avoir relevé appel de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 septembre 2002, que l'intéressé aurait introduit, lors de son

et par des dalles couvertes de gazon pour une superficie d'au moins 1500 mètres carrés ; que, même en tenant compte de la cession d'une superficie de terrain de 535 mètres carrés à la ville de Paris pour

La commune de Perpignan se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Par un arrêt n° 21LY03252 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A, ramené à 3 094 euros le montant des contributions sociales dues à raison de la pension de retraite

Par un arrêt n°s 22PA04134, 22PA04135 du 2 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annulé ce jugement

. ; la SOCIETE PARTHENA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement

. ; la SOCIETE PARTHENA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement