l'âge de onze ans avec l'ensemble de sa famille en provenance du Maroc, pays dont il a la nationalité ; que par un jugement en date du 12 février 1998 du tribunal de grande instance de Draguignan statuant

octobre 2000, présentés par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 novembre 1997 par laquelle le directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes a refusé

dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. /

Saisi d'un pourvoi présenté par la société Vivauto PL, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a, par une décision n° 419284 du 5 février 2020, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

X... avait acquise tacitement le 4 février 1979 a été retirée par un arrêté du préfet des Bouches du Rhône en date du 19 mars 1979 ; que cet arrêté a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant

de prolonger le délai de recours direct contre l'arrêté de concession ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

au requérant une sanction disciplinaire d'exclusion pour une durée de 8 jours ; que ledit arrêté ayant été signé par M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en statuant sur sa demande de transmission d'une question

Jean-Paul X..., a annulé l'arrêté du 29 septembre 1995 du maire de Puteaux mettant fin au stage de gardien de police municipale de l'intéressé à compter du 18 octobre 1995 et a ordonné la réintégration

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt

A B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

de l'article 14 ne prévoit que l'Etat est compétent en matière d'urbanisme ; qu'ainsi, la compétence dans cette matière revient à la Polynésie française sur son territoire ; 3.

C-368/04 du 5 octobre 2006 et C-199/06 du 12 février 2008 de la Cour de justice des communautés européennes ; - la décision n° 324852 du 15 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - l'arrêt

en date du 18 mars 1968 prononçant sa révocation pour abandon de poste ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; il soutient que l'arrêté du 18 mars 1968 ne lui a jamais été notifié ; que cet arrêté

à statuer dès lors que l'ensemble des arrêtés créant les zones d'attente ont été abrogés et que les personnes qui y avaient été placées les ont quittées et, à titre subsidiaire, comme non fondée.

Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler cette autorisation au motif d'une menace pour l'ordre public.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à Mlle A le renouvellement

du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Nizier-d'Azergues (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'installation d'une antenne-relais sur un terrain cadastré AL n° 145