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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
Par une décision n° 421909 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439665.20211230
30 décembre 2021
Par l'arrêt attaqué, la Cour de discipline budgétaire et financière a estimé que, faute pour la décision de renvoi d'avoir apporté des précisions suffisantes sur les dates, les auteurs et les bénéficiaires
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473403.20240419
19 avril 2024
Mme B, agissant en sa qualité de tutrice de Mme C, se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124736
28 juin 2018
que l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne sont pas conformes à la Constitution ; 11°) de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248203
13 décembre 2010
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a annulé le jugement du 8 juillet 2008 du tribunal
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488022.20240422
22 avril 2024
25 septembre 2018 et lui a renvoyé l'affaire.
4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B
ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927
27 septembre 2024
cet arrêt avait amoindri la peine prononcée en première instance à l'encontre de l'intéressé.
ECLI:FR:CECHR:2023:445220.20231219
19 décembre 2023
contre l'arrêt rendu par celle-ci. 3.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452935.20220505
5 mai 2022
Mme D se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après renvoi de l'affaire à la suite de l'annulation de l'arrêt du 24 avril 2018
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604417
16 février 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02769 du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 17 avril 2008 du tribunal
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244695
18 mars 2019
D'une part, ce renvoi, par lui-même, ne méconnaît pas l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
CETAT:CETATEXT000037631769
21 novembre 2018
de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467415.20231004
4 octobre 2023
A tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.
ECLI:FR:CECHS:2023:467418.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467422.20231004
B tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.
ECLI:FR:CECHS:2023:467403.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467406.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467407.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467409.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467410.20231004
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