6 de la loi du 11 janvier 1984 et les personnels retraités ne bénéficiant pas d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X..., survenu le 18 avril 1982 ; qu'à cette date, l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l'article 43-I de la loi du 17 juillet 1978 disposait que "le conjoint

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12 et L.73 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

21-2 et 21-4 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le juge de l'impôt, est commerciale par nature et entre, dès lors, dans le champ d'application de l'article 34 du code général des impôts ; qu'aisi, la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE n'est pas fondée à se

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 février 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles

immobilière "LA CASAMANCE" est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société civile immobilière "LA CASAMANCE".

est irrévocable en vertu des dispositions de l'article R.3 dudit code et qu'en vertu des dispositions de l'article R.61 du même code, le pécule attribué aux officiers de réserve visés à l'article R.83

, les territoires d'outre-mer ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'exécution de la contribution

des préjudices subis du fait de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

21-15, 21-16 et 27-2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

immobilière "Saint-Marc" à prendre la parole à l'audience, a rejeté ladite requête ; Article 1er : La requête de M.

" ; Article 1er : La requête de M.