de retraite, subsidiairement à sa réaffiliation rétroactive au régime général des assurances sociales et à l'Ircantec par application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Le plafond de rémunération mentionné au 2°) de l'article L. 512-3 est égal pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail

l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832

L'article D. 146-31-7 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret attaqué, dispose que : " Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental

II du code des juridictions financières que pour tenir compte de la codification dans le code de l'éducation nationale aux articles L. 421-11 à L. 421-13 des dispositions relatives au contrôle des actes

1792 et 2270 du code civil, condamné solidairement MM.

de construction vente du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

Sébastien Y... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur

A LYON ET AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-1, L. 332-1 ET R. 123-22 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

des rémunérations entre travailleurs des deux sexes, posé par l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; que la modification de l'article L. 24 issue de l'article 136 de la loi du

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Patrick X..., annulé, d'une part, la décision du préfet des Côtes-du-Nord en date du 22 décembre 1988 limitant à 149 123 litres le transfert à son profit de la quantité de référence laitière de son père

F... et la société immobilière SIMIAN demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-140 du 14 février 1992 ci-dessus visé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

34 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après