ajoutée aux dispositions figurant dans cette directive ; que la neuvième directive du 26 juin 1978 a toutefois repoussé au 1er janvier 1979 le délai ainsi imparti ; Considérant, d'autre part, que l'article

; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 17 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET ATTAQUE : "A L'OCCASION DES TROIS PREMIERES SERIES DE CONCOURS

L. 201-12 précité ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 17 du décret attaqué : 11.

permettant, par voie de décret en Conseil d'Etat, d'apporter d'éventuelles modifications ou dérogations aux règles de fond fixées pour la délimitation de l'aire de production de l'AOC Champagne par l'article

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-2, inséré dans le code du travail par l'article 17 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement

de pays tiers ou par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable " ; que le premier paragraphe de l'article 17

audiovisuelle qui empruntent le domaine public ou qui, situées sur une propriété privée, sont collectives ou traversent une propriété tierce..." ; qu'enfin, selon l'article 85 alinéa premier de la même

la valeur ajoutée aux dispositions figurant dans cette directive ; que la neuvième directive du 26 juin 1978 a repoussé au 1er janvier 1979 le délai ainsi imparti ; Considérant, d'autre part, que l'article

X... à cumuler les allocations reçues de la commune avec d'autres avantages : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant pour les agents

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 18, un marché est conclu à prix définitif

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre résultant du silence gardé par lui pendant plus de deux mois sur la demande d'abrogation de l'article

concurrents sur le marché ..." ; que, par ces prescriptions, le législateur a entendu ne soumettre à des objectifs tarifaires pluriannuels que le service universel des télécommunications ; Considérant que l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée, notamment son article

avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins et du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 17-2, 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

donc se prévaloir des dispositions des articles 17 de ladite loi et 82 de la loi du 11 janvier 1984 ; Considérant que si le contrat de Mme X... n'a pas été renouvelé au 1er octobre 1986 du fait de la

sur l'environnement, les normes à respecter et l'autorité habilitée à en contrôler l'application ; qu'ainsi contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article