Par un arrêt n° 21PA03300 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société SANEF, annulé les articles 2, 3 et 5 de ce jugement, condamné les sociétés Eiffage génie

Par un arrêt n° 20BX01025 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la ministre de la transition écologique et solidaire, annulé les articles 2, 3 et 4 de ce jugement

Par un arrêt ns° 19LY02484, 19LY02519 du 15 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé les article 2, 3 et 4 du jugement du 2 mai 2019 du tribunal, en deuxième lieu

DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule les articles 2, 3 et 4 du jugement du

7 du même décret du 22 décembre 1953 : "Dans le cas où un même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement successivement dans les conditions fixées par les articles

1er : Les articles 2, 3 et 6 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 1er septembre 1983 sont annulés.

TENDANT A L'AUGMENTATION DE CETTE INDEMNITE NE PEUVENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'ETRE REJETEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARTICLE 2, 3 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE

2 -3° du décret du 19 février 1970 n'apportent pas une restriction illégale au champ d'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 en exigeant des postulants qu'ils justifient

agents puissent prendre connaissance de la note chiffrée (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Les fiches individuelles établies dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4

GAGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GAGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé les articles

2, 3 et 4 de l'arrêt du 24 juillet 2008 par lequel, faisant droit à la requête de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer

EN CE CAS LE LOYER EST DETERMINE OU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION SOIT DES ARTICLES 2 ET 3 SOIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE DU 3 JUILLET 1972" ; QU'IL RESULTE DU TEXTE

au Parlement européen sont contraires aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ainsi que du troisième alinéa de l'article 3 et du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les articles 2, 3 et 4 du jugement du 27 février 2006

2, 3, 4 et 6 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la SAS Paprec Ile-de-France.

qui mesurent ... les grandeurs dont les unités sont définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus ... et qui, de plus, appartiennent à une catégorie réglementée par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport

remembrement rural ; qu'elles ne peuvent dès lors être regardées, même si certains de ces propriétaires sont également des agriculteurs, comme des "associations et syndicats d'agriculteurs" au sens de l'article