X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général

2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que : Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (...) peuvent

2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de cette disposition : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation

2 du décret du 19 février 1970 modifié pris pour l'application de cette disposition : « Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (…) peuvent demander l'autorisation

L. 2131-1 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, même en l'absence de délégation de signature du préfet, à saisir le maire d'un recours gracieux contre cet acte ; que, dès lors,

A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique, sur le fondement d'un procès-verbal dressé le 15

B A comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et a demandé à ce tribunal de condamner l'intéressé

L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce code, saisir le juge

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945" ; qu'aux termes dudit article, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Est comptable agréé le technicien qui fait profession

sous l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques,

; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970, pris pour l'application de cette disposition : Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945..

2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de cette disposition: "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation

2 du décret du 19 février 1970, pris pour l'application de ces dispositions : « Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945… peuvent demander l'autorisation

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de Mme A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sète ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132

Mont-Blanc, pour lequel le permis litigieux a été accordé, respectait la hauteur maximale de 21,5 m ainsi déterminée ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 10.2.2 du même règlement : "La hauteur de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer