1792 et 2270 du code civil, avait dirigées contre l'entreprise "La Dunoise", titulaire d'un marché passé le 8 novembre 1976 pour la création du groupe scolaire primaire et maternel "Jacques X...", à raison

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE L'EXPERT A EVALUE A 372.345 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES TRAVAUX

1153, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

ADMINISTRATIFS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION .

DU DEPARTEMENT DE L'AUDE UNE SOMME DE 1 722 207,73 F ; VU LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ARCHITECTES, DU BUREAU D'ETUDES, DE L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE ET DES DEUX ENTREPRISES D'ETANCHEITE QUI AVAIENT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION

civil et notamment ses articles 1202, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

1792 et 2270 du code civil ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en lui déniant la qualité pour engager une action en

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de LA GARDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUNE CONVENTION A LAQUELLE FUT PARTIE L'OFFICE NE PREVOYAIT LA PART DE CHACUNE DES TROIS SOCIETES DANS L'EXECUTION

A TITRE DE RELIQUAT D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, REDUISE LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret 62-1279 du 20 octobre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ESTIME, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA RESPONSABILITE DU SCULPTEUR ET CELLE DES ARCHITECTES,

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR

1792 et 2270 du code civil" ; que la réception définitive de ces travaux n'a jamais été prononcée ; que cependant la commune a pris possession le 4 février 1977 du bâtiment construit, qui était alors