R. 57-6-18 et des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, D. 262 à D. 264 et A. 40-2 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

d'une publication incomplète : Considérant qu'aux termes de l'article L. 261 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975 "les rapports entre les caisses

articles 266-2 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales que, dès lors que l'administration ne met pas en ouvre la procédure prévue à ce dernier article et applique une procédure

EXPLOITATION" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA MEME PERIODE ; " OUVRENT DROIT A DEDUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 273-1-1

général des impôts ; Vu la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 et celle n° 77-1 du 3 janvier 1977 ; Vu les instructions ministérielles en date des 10 mars 1971, 31 décembre 1974 et 23 mars 1978 ; Vu le code

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

impôts auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code légalement pris pour l'application de l'article 260 du code, l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur

1465 du code général des impôts et à l'article 266 de l'annexe III au même code en matière d'exonération temporaire de taxe professionnelle et de réduction du droit de mutation ; Vu les autres pièces

QUE, D'APRES L'ARTICLE 263-1 DU CODE : "...

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 4. (...) 1° Les soins dispensés aux personnes par les

Y... ne répondrait pas aux exigences fixées par l'article L. 264 du code électoral en matière de répartition des candidats entre les deux sexes a été invoqué devant le tribunal administratif après l'expiration

Conformément à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 500 à 1 499 habitants est de 15.

le IV avait créé une réfaction de 50 % sur la taxe perçue sur les ventes consenties à des personnes non assujetties à cette taxe ; qu'aux termes de l'article 260 F de l'annexe II au même code, alors en

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA

261-C du code général des impôts "sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les opérations bancaires suivantes : a) l'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après

reprend les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 262-47-1 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le montant de la pénalité est fixé en fonction de