Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Considérant qu'aux termes de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire: "Les

Vu le code Pénal et notamment son article 120 ; Vu le code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu

Les éléments constitutifs de ces références sont fixés par décret après avis de la commission nationale de concertation" ; qu'aux termes des articles 28, 30 et 31 de ladite loi : "article 28 : Le bailleur

27, alinéa 7, que le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et précise en son article 28 que "Si les parties

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Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, les commissions départementales d'urbanisme

L. 221-9 du code de la consommation ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 28 CE : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 28 CE : "Les restrictions quantitatives

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X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 28 septembre 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

A PARIS 11EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA CONSTITUTION

Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour

57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "IL EST INTERDIT : 1 DE

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