Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

l'annulation d'une décision du 28 février 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Flavigny-sur-Moselle ; 2°

Par une ordonnance n° 1901011 du 23 mai 2019, le président du tribunal de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis la requête à la cour

R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 29 novembre 2022 au greffe de cette cour, formé par la société Villaroche 77 contre ce jugement.

; que les procédures instituées par les dispositions précitées de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 359-ter du code des marchés publics ne font pas obstacle au contrôle par le

101,26 euros ; 2.

le pourvoi formé par le ministre contre l'article 1er de ce jugement. 2.

au privilège du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 avril 1955 modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril

X... devant le conseil de discipline réuni le 5 mars 1987 a été portée à la connaissance de l'intéressé neuf jours avant la réunion ; que, dès lors, les dispositions de l'article R. 352-28 précité ont

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au montant des ressources : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de

fixée par l'article D. 6152-356. 14.

et de pêche, édicté en exécution de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et annexé à ce dernier : "Les véhicules ne peuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps

2 du décret °n 72-352 du 2 mai 1972, relatif aux conseils des groupements interhospitaliers, le nombre de représentants des établissements est fixé en fonction du nombre, constaté par le préfet, de lits

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Il n'est pas restituable " ; qu'il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, ainsi codifié à l'article 158 bis précité du code

Vu 1°, sous le n° 77 351, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Etablissements R.

VU 1O SOUS LE NO 10 350, LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 233-10 du code de commerce : " Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu