Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit contenir l'exposé des faits et moyens" ; que la requête de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête

qu'elle émane de cette association doit être rejetée ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit contenir notamment l'indication du domicile du requérant ;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 412

l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il résulte tant des termes de l'article

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors,

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; Considérant

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet1945 : "La requête des parties doit ... être accompagnée de la décision attaquée

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, D'APRES L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "LA