du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE EN ALLEMAGNE, contre la décision n° 31 442 du 24 mai

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré par l'arrêté du 12 janvier 2017 : 3.Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 21 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires

) - ABSENCE. | 44-006-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 4° DU II DE L'ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1) INVOCABILITÉ EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LÉGISLATIVE AYANT ORGANISÉ LES MODALITÉS D'UNE

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M. et Mme G...J...

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur

Depuis lors, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Depuis lors, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division de l'unité foncière ne présentait pas ainsi le caractère d'un lotissement ; que, par suite, en jugeant que les dispositions du a) de l'article R. 421-19

R. 442-1 et R. 442-2 du code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la réalisation d'affouillements et d'exhaussements du sol d'une superficie

° 66-904 du 9 août 1966 qui l'a modifié ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 le président ou un représentant du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX D'INDRE-ET-LOIRE ; 2°) annule pour excès de pouvoir

avait rejeté comme tardive sa réclamation ; que, par suite, en rejetant sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative sa demande comme entachée d'une

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°