fiscales ; Considérant que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, déduire de cette situation d'imposition d'office, d'une part, qu'étaient inopérants les moyens tirés de la violation des articles

Article 2 : La ville de Paris est condamnée à payer 2 023 798 F à M. Y..., 493 300 F à la SOCIETE ATMOSPHERE STUDIO, 1 853 500 F à Mme I..., 2 200 000 F à la SOCIETE A.

juin 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

2 du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1 " ; que l'article 1er du décret n° 2014-491 du même jour prévoit, aux mêmes fins, une pondération de service identique pour le

recrutement d'un professeur des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié notamment par le décret n° 95-490

24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 ; Vu

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.

Sylvain X... demeurant ... à Sainte-Clotilde (97 490) ; M.

Selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes comptant entre 100 à 499 habitants est de onze.

à l'article 1 499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (…) 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un

Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins circulaires et autres documents

qu'en vertu des dispositions combinées des articles 450, 456, 495 et 501 du code civil dans leur rédaction alors applicable, le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile, sauf

et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies à 239 duodecies ... 3.

X... une somme de 490 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 15 juin 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 19 février 1981 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Vu 1°, sous le n° 231873, l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.

R. 163-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 89-496 du 12