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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952327
5 octobre 2010
5 octobre 2010
2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022233068
15 avril 2010
15 avril 2010
février 2010, et l' article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Considérant qu'en vertu de l'article L
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330513
7 mai 2010
7 mai 2010
2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330521
18 mai 2010
18 mai 2010
février 2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Considérant qu'en vertu de l'article L.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022413042
20 avril 2010
20 avril 2010
2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022413171
1 juin 2010
1 juin 2010
2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023162697
29 novembre 2010
29 novembre 2010
inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162057
13 avril 2005
13 avril 2005
) ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022233065
20 avril 2010
20 avril 2010
R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l' article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023604358
19 janvier 2011
19 janvier 2011
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008242682
6 mars 2006
6 mars 2006
L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant d'une part qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321138
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035452480
11 août 2017
11 août 2017
, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024062952
17 mai 2011
17 mai 2011
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020871137
7 juillet 2009
7 juillet 2009
. ; Mlle Emilie A demande au juge des référés du Conseil d'État : d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'annulation du rapport d'inspection par lequel l'inspecteur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042353579
14 septembre 2020
14 septembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031074771
18 août 2015
18 août 2015
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre un refus d'assister à la naissance de son enfant.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502838.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379832
4 novembre 2019
4 novembre 2019
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008212519
28 février 2005
28 février 2005
19 et 89 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice
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