48-02-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE -Commission de réforme (article L.31 du code des pensions civiles et militaires

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août

1792 et 2270 du code civil ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'établit pas que la commune ait renoncé à engager cette action à laquelle, en application de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1972 alors

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de

B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 5 et 7 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 72-788 du 28 août 1972 ; Vu le code de justice

de mandataire - Existence - Epoux titulaire, en vertu de l'article 1432 du code civil, d'un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de la jouissance des biens de son conjoint (1).

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE) | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ".

541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ".

541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus

1153 du code civil ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la contrariété manifeste des articles L. 521-7, L. 542-2 et L. 931-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2003

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "

Vu la procédure suivante : La société Mayotte Channel Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative