l'autre de ces modalités : 1°) par voie d'examen professionnel ; 2°) par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats" ; qu'en vertu de l'article

CONCERNANT DES MENTIONS QUI Y FIGURAIENT A LA DATE DU 3 FEVRIER 1951 ; VU LE DECRET N° 47-1956 DU 9 SEPTEMBRE 1947 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ARTICLE

verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 4 997 623 euros, en tenant compte des sommes qu'ils reverseront aux ayants-droits, défiscalisés en application du quatrième aliéna de l'article 80 du

62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration

79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être regardée, en l'absence de disposition particulière régissant

excès de pouvoir contre la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 27 mai 1999 ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article

décembre 1992 modifiant le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article

corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent, d'ailleurs, les dispositions

chaque corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent, d'ailleurs, les

chaque corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent, d'ailleurs, les

services d'études de catégorie IV ; 3°) de déclarer non opposable le protocole d'accord du 9 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article

certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement

L. 551-18 du même code, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des contrats relatifs aux lots n° 2 et 3 : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 80

termes de l'article 80 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76

l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, cinq catégories de services ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article