Acieroid doit être ramené de 753 438 F à 533 886 F ; Sur les intérêts : Considérant que la somme de 533 886 F due par la société S.M.A.C.

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

vertu de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procèdure intéressant le fonds créé par l'article

. ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 89-887 du 12 décembre 1989 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention du 15 mai 1954 créant l'Union

code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels ; qu'en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification

1469 du code général des impôts au profit de celles de l'article 1518 B lorsque les biens en cause répondent aux conditions posées par le 3° quater de l'article 1469 ; que, dès lors que le prix de revient

dont la surface ne pouvait être prise en compte en vertu des dispositions de l'article L. 112-3 du code de l'urbanisme ; que la SCI VERDUN-PRESSENCE se pourvoit en cassation à l'encontre de l'arrêt du

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial de la police, modifiée par l'ordonnance n° 60-885

Article 2 : L'Etat versera à Mlle X et M. Y la somme de 30 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes ... de justifications prévues à l'article L. 16" ; Considérant que M.

commandement et d'encadrement de la police nationale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial de la police, modifiée par l'ordonnance n° 60-885

439 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES REQUETES DE M.

Par la présente requête, la société Efinovia demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser une provision de 1 888

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 25 juin 1998 tendant à l'abrogation de l'article 21 du décret n° 95-888 du 7 août

prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1, ou, à défaut du comité d'entreprise, la présentation

4 du décret du 4 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le décret n° 58-887 du 25 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts ; le code des

X... la somme de 16 884 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD est rejetée.

d'occupation du sol "sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur v visée à l'article R.332-1, de la compétence des tribunaux administratifs.