économique, il appartient notamment à l'administration de contrôler, le cas échéant, la régularité de la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du code du travail ainsi

ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS [ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME] -Fonctionnement - Représentants associés désignés par la chambre de commerce et la chambre des métiers - Part prise par

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée par M.

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

) de mettre à la charge de Mme B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

économique, il appartient, notamment, à l'administration de contrôler, le cas échéant, la régularité de la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du code du travail ainsi

B A et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G, A, B, D et E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur (...) la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours (...). / Elle

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193 du 7 février

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14-2 du décret précité impose à l'assuré, en cas d'interruption de travail, d'envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie une lettre d'avis d'interruption de travail ; qu'aux termes de l'article

4 du décret du 7 juillet 1977, publié au journal officiel du 8 juillet 1977, a complété l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme relatif à l'élaboration des plans d'occupation des sols par un groupe

"Ascinter Otis" devant le tribunal administratif de de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L. 122-34 et L. 122-35 ; Vu la loi n° 91-647 du

D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.