n'est pas recevable à contester ces dispositions législatives, en dehors de la procédure prévue par l'article 61-1 de la Constitution ; que, d'autre part, l'article R. 371-26 du code de l'environnement

R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : Le commissaire

; que les objectifs poursuivis par les essais en cause répondent donc aux objectifs fondamentaux assignés à la recherche agronomique par l'article L. 830-1 du code rural ; que par suite, il y a urgence

L. 141-1 du code de l'urbanisme, de préservation des zones rurales et naturelles ; que le schéma approuvé fixe également comme objectif la prise en compte des caractéristiques paysagères et des éléments

Sur l'application de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : 7.

DES CATÉGORIES MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 731-14 (ART.

Article 4 : La Polynésie française versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives

; MAIS QUE LES CHEMINS DE CETTE NATURE APPARTIENNENT EN PRINCIPE AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; QUE, SELON L'ARTICLE 1428, ALINEA 3, DU CODE, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

4 ; -l'article 7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'association France Nature Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire ne doit être accompagnée de la justification

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

R. 752-51 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; 3.

573,47 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ;

de l'environnement ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; 1.