décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B tirés d'une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté de la création artistique ne peuvent qu'être écartés. 4.

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

A le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement, de juger que la SA NOPAC conservera à

L'article R. 123-36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : I.

L. 146-4-II du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ... doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

1465 du code général des impôts, ainsi que la réformation du jugement qu'elle attaque, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à cette réduction ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

130 et 142 de la loi organique du 27 février 2004 ; que le contenu de ce rapport, dès lors qu'il n'est pas tel qu'il doive conduire à regarder le rapport comme inexistant, est sans incidence sur la régularité

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : "Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M. Q..., 739 800 F à M. et Mme S..., 672 300 F à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Moïse X... pour l'implantation d'un commerce sur un terrain situé à l'angle des chemins départementaux n os 141 et 17, sur le territoire de la commune de Le Chay ; 2°) de rejeter la demande présentée par

hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce

X... sont réduites à concurrence de 70 697 F, 40 184 F et 39 142 F respectivement au titre des années 1976, 1978 et 1979. Article 2 : M.

B CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS ET LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-4 "DU MEME CODE A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE