Holding la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 314563, la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du

Aux termes de l'article L.741-1 du même code " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ".

239 bis AA du code général des impôts ainsi que la doctrine administrative ; que la SOCIÉTÉ PATOU CARAÏBES a conservé son caractère familial en raison de la présence, comme associé, de la fille des ex-époux

du code général des impôts : "la taxe professionnelle a pour base ... b) les salaires au sens de l'article 231-1 ... versés pendant la période de référence ..." ; qu'au sens de l'article 231-1 du même

et non de la sous-section 1 relative aux locaux à usage de bureaux, a pour seul objet de commenter la portée des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui soumettent à la taxe les

231 ter du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

238 du même code, les personnes qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240 précité perdent le droit de les porter en charges pour l'établissement de leurs propres impositions ; Considérant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Confédération paysanne le versement au GNIS de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE,

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de cette disposition

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " ...

d'une somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR sont rejetés.

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ..." ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du même code fixe la valeur locative des immobilisations corporelles constituées par des

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-3 du code du tourisme : " Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place. / Elles ne peuvent prendre en charge un client que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.