Elle doit être regardée, en ce qui concerne cette restitution, comme un jugement de condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1231-7 du code civil et une condamnation pécuniaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

) " ; que l'article R. 5121-179 du même code dispose que : " Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la retenue de garantie : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 132 du code des marchés publics et de l'article 6-3 du

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas

X..., architectes, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Bastia, en réparation de désordres constatés dans les bâtiments de la

L. 562-2 du code monétaire et financier : Les organismes financiers et les personnes mentionnées à l'article L. 562-1 sont tenus (...) de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 : 1.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

L. 512-1 du code de l'environnement, après l'enquête publique prévue à l'article L. 512-2 du même code.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-2 et L. 741-4 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-1, L.

L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.

La circonstance que ces clients auraient été des investisseurs particulièrement avertis qui remplissaient les conditions prévues à l'article D. 533-12 du code monétaire et financier pour opter, à leur

l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt

5 de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et monuments naturels aujourd'hui reprises à l'article L. 341-2 du code de l'environnement, par un décret du 26 avril 1990 ; que selon l'article 12 de la

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.