telle circonstance ne saurait avoir pour effet de faire regarder les autorisations ou refus d'autorisation d'urbanisme commercial comme prises en application de l'article L.451-5 du code de l'urbanisme

minier ; Vu le décret n° 54-321 du 15 mars 1954 et le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

X... et autres ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

R. 752-49 du code de commerce a été respecté ; En ce qui concerne la motivation de la décision : 3.

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

aux immeubles à usage commercial visés par les seules dispositions de l'article 1498 du même code, et en retenant comme bases d'évaluation, non des termes de comparaison constitués par des immeubles précisément

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

du 3 janvier 1992 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Considérant que, pour rejeter ce recours comme irrecevable faute d'avoir justifié de l'accomplissement de la formalité exigée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, l'auteur de l'ordonnance attaquée

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce

L.421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ... en matière d'aires de stationnement, il peut être

de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du

il est dit à l'article R. 211 du code précité ; qu'il est spécifié par l'article R. 216 du code que lorsque la notification doit être faite à l'Etat, l'expédition doit être adressée au ministre dont relève

X... à lui verser la somme de 8.000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

les époux Y... ne sont en tout état de cause pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 3 du cahier des charges de cession des terrains prévu par l'article R. 311-19 du code de l'urbanisme