l'article L. 742-7 du même code relatif à la durée du maintien sur le territoire français des demandeurs d'asile et précisait que l'intéressé avait sollicité son admission au séjour au titre de l'asile

-3 du même code ; / (...) / 6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-2, L. 744-9-1 et L. 571-4 du même code. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions

L. 744-1, L. 744-3 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, à l'appréciation de leur détresse au regard des dispositions des articles L. 345-2 et

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la tardiveté de sa demande d'asile, n'entre pas dans le champ de la directive du 27 janvier 2003

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la tardiveté de sa demande d'asile, n'entre pas dans le champ de la directive du 27 janvier 2003

Ainsi, elles n'ont été prises pour l'application ni de l'article L. 551-1 de ce code relatif aux conditions du placement en rétention de l'étranger, ni de l'article L. 556-1 du même code relatif à la demande

L. 9, R. 122-12, R. 721-1 et R. 821-6 du code de justice administrative ainsi que les articles règlementaires en lien avec l'article L. 521-2 du même code.

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

L'article L. 561-1 est applicable. / A l'exception des cas mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 743-2, la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de

, de lui délivrer l'attestation de demande prévue à l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le dossier à adresser à l'office français de protection des

d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français

d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français

d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français

A C l'aide sociale à l'hébergement et de procéder à la récupération des sommes versées et d'infliger à celle-ci une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code

L. 723-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas pour effet de les priver des garanties essentielles qui s'attachent à la mise en oeuvre du droit d'asile