X... le 30 septembre 1987 ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu dès lors, par application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article

Article 2 : Le jugement n° 89-837 et n° 89-1221 du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 décembre 1990 est annulé en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du maire de Chartres en date du

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331591, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331588, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331590, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341144, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2, point 1, de la sixième directive, dont l'article 256 du code général des impôts assure la transposition : " sont soumises à la TVA les prestations

Sont associés cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction

cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le départementà" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

de la boucle locale d'Orange ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCEP une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 491874, par une requête et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié

du principe général du droit énoncé à l'article L.123-1 du code du travail - Existence - Conséquence - Illégalité des dispositions du statut qui prévoient la possibilité de licencier des salariés en considération

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme mise à la charge de l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HLM DE DRANCY par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif